Johnny Hallyday

In La Semaine juridique (Edition Général) van 6 juni 2007 verscheen een noot van Édouard Treppoz onder het arrest van het Franse Hof van Cassatie van 20 december 2006 in de zaak Johnny Hallyday vs Universal Music

In dit arrest oordeelde het Hof van Cassatie :

Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif, n'y met fin que pour l'avenir de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ; elle n'a pas non plus pour effet d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements. Il s'ensuit que l'arrêt a exactement décidé que le producteur était resté cessionnaire des droits voisins de l'artiste-interprète sur les enregistrements réalisés, et qu'il a en conséquence à bon droit rejeté la demande de restitution des bandes mères et décidé que la clause relative à la durée de l'exclusivité ainsi que la clause catalogue devaient recevoir application.